A-5.01, r. 1 - Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée

Article 7 Versions de la disposition

2021-03-11

7. La demande de permis d’un médecin, d’une personne morale, d’une société ou d’un établissement doit également être accompagnée des renseignements et des documents suivants:

1°  l’appellation sous laquelle le centre entend exercer ses activités;

2°  le nom du directeur du centre et son numéro de membre du Collège des médecins du Québec;

3°  le nom des médecins qui exerceront des activités de procréation assistée au sein du centre, leur spécialité ainsi que leur statut de professionnel soumis à l’application d’une entente ou de professionnel non participant;

4°  une description du mode d’organisation du centre ainsi que la liste des diverses spécialités des membres du personnel associé aux activités cliniques du centre;

5°  l’état de l’agrément et, le cas échéant, le rapport d’évaluation fourni par l’organisme d’agrément.

D. 644-2010, a. 7; L.Q. 2021, c. 2, a. 21.

2012-09-01

7. La demande de permis d’un médecin, d’une personne morale, d’une société ou d’un établissement doit également être accompagnée des renseignements et des documents suivants:

1°  l’appellation sous laquelle le centre entend exercer ses activités;

2°  le nom du directeur du centre;

3°  le nom des médecins qui exerceront des activités de procréation assistée au sein du centre, leur spécialité ainsi que leur statut de professionnel soumis à l’application d’une entente ou de professionnel non participant;

4°  une description du mode d’organisation du centre ainsi que la liste des diverses spécialités des membres du personnel associé aux activités cliniques du centre;

5°  l’état de l’agrément et, le cas échéant, le rapport d’évaluation fourni par l’organisme d’agrément.

D. 644-2010, a. 7.